ise sous pression par une précédente décision du Conseil d'État à désavouant l'organe dans son refus d'accorder aux représentants de l'industrie musicale (SCPP, SACEM, SDRM et SPFF) la possibilité de relever automatiquement l'IP des internautes mettant à disposition des contenus protégés sur les réseaux P2P, la CNIL vient cette fois d'autoriser la SACEM à capter les adresses.

En attendant la transformation du rapport Olivennes en loi, la chasse aux IP est donc officiellement ouverte.

Pour mémoire, la première version du dossier rejeté par la CNIL exposait les choses ainsi :

Sur la base d'un catalogue de 10.000 titres surveillés, dont 10 % était actualisé chaque semaine, l'IP des internautes mettant à disposition ces morceaux était automatiquement relevée. Ceux partageant moins de 50 morceaux sur une période de 24 heures recevaient un message d'avertissement, les autres passant dans une phase dite de "ciblage avancé". Si, sur une période de 15 jours, ces internautes partageaient entre 500 et 1000 titres musicaux, leur dossier était présenté à un juge civil. Et pour ceux qui dépassaient le nombre de 1000 fichiers partagés durant cette même période, l'affaire était traitée au niveau pénal, avec en l'état, le risque d'une peine de prison, d'une amende et de dommages et intérêts.

Si aujourd'hui, l'envoi des messages d'avertissement n'est toujours pas autorisé, la constitution de dossiers destinés à être présentés à un juge via la collecte des IP, l'est.

À noter que la SACEM ne peut pas demander directement l'identité d'un internaute au FAI, seul un juge est habilité à obtenir l'information auprès du fournisseur. À l'avenir, ce sera un organe indépendant qui chapeautera la mise en place de la riposte graduée, jouant le rôle d'interlocuteur légal entre l'internaute et les sociétés défendant les intérêts de l'industrie du disque.