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ACTUALITÉ > Jurigeek > Hadopi & Amendement 138 - une pilule rouge
Hadopi & Amendement 138 - une pilule rouge
03 novembre 2008

L
e mécanisme de nos institutions démocratiques peut apparaître barbant en surface, il est fascinant en profondeur, oui, un peu comme X3: terran conflict. Quand je contemple la naissance d'une loi, je clique parfois par réflexe sur ma souris, tellement je me croirais devant un  Advance Wars ou un Guild Wars. J'aimerais vous faire ressentir l'émotion profonde qui m'étreint en suivant les tractations plus ou moins secrètes, les coups de bluff ou de force qui président, et je pèse ce mot, à notre destinée, mais je sais que pour vous, ça peut paraître aussi barbant que de regarder Spock jouer aux échecs.

 

Je vais donc tenter de tout mettre à plat et de vous faire un point de notre situation actuelle quant à l'évolution du projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, que nous continuerons d'appeler projet de loi HADOPI parce que bon, on n'est pas idiots, ce n'est pas en nous disant que Godzilla se nommera dorénavant Yoshi qu'il ne nous mangera pas.

 

Reprenons l'analogie avec un advance wars: la map ? Rien moins qu'internet, mettons que ce soit une île. La mission ? Protéger le système actuel de rétribution du droit d'auteur, qui sera un fort. Le danger ? Le fort se fait attaquer par des millions de pirates. Les pnj ? Les internautes, disons que ce sont les autres bateaux qui tournent autour de l'ile. Les factions en présence ? Il y en a 2:

 

- Le Parlement et le Sénat français, qui sont prêts à tous pour protéger le fort, quitte à couler un maximum de bateaux innocents et à violer tous les sacro-saints principes juridiques. Ils ont pour stratégie de défense le projet de loi HADOPI. Comme dans Heroes of Might & Magic, cette faction compte des personnages particulièrement forts qui peuvent influencer la partie: Nicolas S., Albanel & Chatel.

 

- Le Parlement, la Commission et le Conseil, institutions européennes que vous connaissez maintenant, sinon, reprenez une pilule rouge. Cette faction n'a pas la même approche que l'autre, notamment en ce qu'elle cherche principalement à protéger les bateaux innocents. Sa stratégie de défense comprend l'amendement 138 du paquet télécom et ses héros sont Bono (qui est le parlementaire à l'origine de l'amendement 138) et José Manuel Barroso, Président de la commission.

 

La partie est en cours, on va la résumer.

 

Reprenons les stratégies: chacune des factions est en train d'élaborer sa défense. Comme dans tous les RTS, c'est une phase de jeu où il convient d'envahir un territoire, d'en exploiter les ressources et de bâtir ses petites tourelles et ses tanks. Si la faction française parvient à ses fins, elle aura mis sur pied le système HADOPI, qu'on ne présente plus. Actuellement, ce n'est pas encore terminé, mais quand même, il est bien avancé. Reprenons les principales étapes stratégiques:

 

23 novembre 2007 : Le début de  la partie est toujours laborieux, vous vous rappelez quand vous lanciez les premiers péons au bois dans Age of empire ? Eh bien là, c'est pareil, il faut amasser de la substance, et donc la faction française réunit tout ça dans le cadre du rapport Olivennes, alors dirigeant de la FNAC. On y trouve en substance tout le matériau utile à l'élaboration d'HADOPI: Riposte graduée allant jusqu'à la suspension de l'abonnement Internet, piloté par une « autorité de régulation neutre et indépendante ». filtrage par les fournisseurs d'accès à Internet des œuvres piratées, retrait des DRM etc...

 

12 juin 2008 : le Conseil d'Etat donne un avis favorable, mais après avoir suggéré une douzaine de modifications, notamment sur les points les plus sensibles. Ainsi, le Conseil d'État recommande de retirer à l'HADOPI ses pouvoirs de sanctions et de les remettre entre les mains d'un juge, de réduire la sanction de 12 mois de coupure à Internet à 3 mois, ou encore que la riposte graduée ne soit pas facultative, mais obligatoire.

 

21 octobre 2008 : Christine Albanel est entendue par la commission des affaires culturelles du Sénat et elle déclare que 10 000 messages d'avertissement par jour seront envoyés aux internautes pris en flagrant délit de piratage. Le budget de l'HADOPIpour 2009 s'élève à 6,7 millions d'euros.

 

24 octobre 2008 : le gouvernement décide d'appliquer l'option fast travel à la partie. Je veux dire, le gouvernement décide d'appliquer la procédure d'urgence pour ce projet. Le texte ne passera donc qu'une seule fois devant les sénateurs puis les députés.



29 et 30 octobre 2008 : Le sénat vote le projet de loi, non sans l'avoir amendé.

 

La version issue du Sénat est, après lecture de son texte, assez profondément modifiée :


  • Le Sénat a modifié le futur article L. 331-20 du Code de la propriété intellectuelle précisant que HADOPI doit procéder "à l'examen des faits" et constater "la matérialité des manquements à l'obligation définie à l'article L. 336-3". C'est un coup dur pour le projet de loi, car il était initialement prévu que suffirait de constater la présence d'une adresse ip sur un réseau P2P proposant une oeuvre protégée pour que la riposte graduée démarre. S'il faut que HADOPI vérifie pour chaque adresse ip que l'oeuvre est vraiment téléchargée par l'adresse en question, cela va ralentir considérablement la sanction. A ce propos, et contrairement à ma news précédente plutôt pessimiste, je note que, dans les débats sénatoriaux, il est fait état  de ce que "il est « simple » de faire accuser un internaute innocent en fournissant son adresse IP, celle de son routeur wi-fi, voire celle de son imprimante, en dépit des systèmes de surveillance.". Cela fait écho à la déclaration du site piratebay qui indiquait distribuer des adresses ip d'internautes innocents dans la liste des ip attachés au téléchargement d'un fichier, ce qui veut dire que nos sénateurs sont quand même conscients de certaines réalités.

    •  

  • Le Sénat a restructuré la riposte graduée. Initialement, les différentes étapes prévues (email, lettre simple, lettre recommandée) avant la mise en place de sanctions étaient optionnelles, c'est à dire que l'HADOPI aurait pu sauter certaines de ces étapes, voire filer directement vers la sanction.La rédaction du sénat du projet des articles L. 331-24 et 331-25 lève toute ambiguïté. L'HADOPI doit d'abord envoyer un email rappelant, en substance, que pirater c'est illégal et dangereux pour l'industrie culturelle. En cas de renouvellement de l'infraction dans un délai de 6 mois on passe à la lettre recommandée avec accusé de réception. Cela risquant de faire flamber le budget, l'article prévoit très précisément une "lettre remise contre signature ou de tout autre moyen propre à établir la preuve de la date d'envoi de cette recommandation et celle de sa réception par l'abonné.". Et, si passée une année à compter de cette lettre recommandée une nouvelle infraction est commise, l'HADOPI peut passer aux sanctions.

    •  

  • Le Sénat a modifié également le projet de l'article L.331-24 afin que soit précisé que l'email ou la lettre envoyée par HADOPI "ne divulgue pas les contenus des éléments téléchargés ou mis à disposition". Ceci afin de préserver la vie privée des internautes, y compris donc vis-à-vis de leur famille ou amis (bref, de celui qui est titulaire de la ligne utilisée pour pirater) qui téléchargent des films de [k].

    •  

  • Le Sénat demande que la lettre soit motivée. Cet amendement ajouté par le sénat s'explique dans les débats comme suit: "Le projet de loi prévoit que les recommandations adressées par la commission de protection des droits doivent rappeler à l'abonné son obligation de respecter les droits d'auteur et droits voisins et doivent l'avertir des sanctions qu'il encourt en cas de renouvellement. Or sachant, d'une part, que ces recommandations ne sont pas contestables, qu'elles sont le préalable à une sanction éventuelle qui va jusqu'à la suppression de l'abonnement, sachant, d'autre part, qu'il peut arriver, et très certainement dans de nombreux cas, que l'abonné ne soit pas l'auteur des manquements aux obligations de l'article L. 336-3, il semble souhaitable que l'abonné sache ce qui lui est reproché et quel est l'objet de cette mise en garde. L'abonné doit être en mesure de se défendre et de pouvoir contester la sanction ultérieure. En conséquence, il est impératif que l'abonné puisse connaître les faits qui lui sont reprochés.C'est pourquoi, cet amendement prévoit que la recommandation soit motivée et qu'elle mentionne au moins une oeuvre ou un objet protégé par un droit d'auteur ou un droit voisin auquel il a été porté atteinte." Notons que certains sénateurs ont refusé que l'objet ou l'oeuvre protégée soit mentionnée pour des raisons de vie privée. Ils ont ainsi indiqué "il importe que les recommandations envoyées au détenteur de l'adresse IP précisent le jour et l'heure de l'infraction constatée mais aller plus loin porterait atteinte à la vie privée". En l'état, si le texte se contente d'exiger que les recommandations soient motivées, sans plus de précisions, on peut déduire des débats sénatoriaux que par "recommandations", on entend précision du jour et de l'heure de l'infraction constatée.

    •  

  • Le Sénat réaffirme le caractère contradictoire de la procédure ainsi que la possibilité de contester les sanctions. Le projet de loi prévoit en effet que HADOPI peut prononcer des sanctions "après une procédure contradictoire", et que HADOPI "notifie à l'abonné la sanction prise à son encontre et l'informe des voies et délais de recours". Un décret futur nous éclairera sur le tribunal à saisir (on sait juste pour l'instant que c'est un tribunal judiciaire qui devra examiner les recours) et dans quel délai, mais le principe est bien là, ce qui est important.

  • Au niveau des sanctions, le Sénat prévoit la suspension de « l’accès au service » des internautes pour un mois minimum (au lieu de 3 mois, comme prévu initialement) et jusqu'à un an, en contraignant l'internaute à continuer de payer son abonnement avec « impossibilité, pour l’abonné, de souscrire pendant la même période un autre contrat portant sur l’accès à un service de communication au public en ligne auprès de tout opérateur ».

    •  

  • Le Sénat préconise, « en fonction de l’état de l’art », plutôt que de couper internet, d'en limiter les services, à condition « que soit garantie la protection des œuvres et objets auxquels est attaché un droit d’auteur ou un droit voisin ».

    •  

  • Le texte du Sénat préconise également de donner « une injonction de prendre des mesures de nature à prévenir » les atteintes, sous astreinte le cas échéant (c'est-à-dire obligation d'installer par exemple un système anti piratage à compter de tel jour, sous peine d'avoir à verser 100 € par jour de retard).  Cette mesure est réservée aux sociétés pour lesquelles il n'est pas possible de suspendre l'accès à internet.

    •  

  • L’HADOPI devra aussi encourager le développement de l’offre commerciale légale sur Internet. Le Sénat prévoit notamment l’octroi par l’HADOPI d’un label aux offres commerciales destiné à permettre aux usagers d’identifier clairement le caractère légal de ces offres.

    •  

  • L'HADOPI prévoit une information dans les écoles. Le projet de loi modifié par Sénat complètera en effet l'article L. 312-9 du code de l'éducation qui prévoit un brevet informatique et internet, qui dispensera une information "sur les risques liés aux usages des services de communication au public en ligne, sur les dangers du téléchargement et de la mise à disposition illicites d'œuvres culturelles pour la création artistique, ainsi que sur les sanctions encourues en cas de manquement". Attendons-nous donc à voir défiler des Pandas du téléchargement illégal dans les écoles.

    •  

  • Le Sénat a aussi profondément modifié la structure de la haute autorité (l'HADOPI donc) en ce qui concerne son rôle consultatif, informatif et aussi quant à la qualité des membres qui la composent. Notamment, on note qu'il s'agit maintenant d'agents assermentés astreints au secret professionnel.

    •  

  • Le Sénat a également prévu une sorte de "label de qualité" pour les offres légales (L. 331-36 du Code de la propriété intellectuelle)

    •  

  • Le répertoire des contrevenants est maintenu, tout comme la possibilité de faire une transaction avec la Haute Autorité.

    •  

    Je n'ai fait que retracer les grandes lignes des amendements votés par le Sénat, et vous voyez donc, mea culpa, que ce dernier, en dépit de son vote massif en faveur du projet de loi, a cependant ajouté des garanties qui n'existaient pas initialement.

     

    La défense HADOPI n'est donc pas terminée puisqu'il revient à l'Assemblée nationale de voter à son tour, ce qui se fera probablement fin de l'année ou début de l'année prochaine. Puis, le Conseil constitutionnel sera vraisemblablement saisi.

     

    Mais la partie comporte une autre faction, l'Européenne. Cette dernière n'est pas inactive et nous verrons, dans une prochaine news, quel est son système de défense (le paquet télécom et l'amendement 138), comment ce système interfère avec celui du joueur français, et surtout, comment les héros de chaque camp ont essayé d'agir sur l'autre.

     

    Pressez donc F6, faites une sauvegarde, et nous reprendrons prochainement.

     

    Stay tuned true believers

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

    13:36 - Jurigeek - Reaction : 107
    lesmedia
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    vignete
    04
    11
    2008
    flbl / 11H28
    edit: grillaid par le maître Il me semble qu'un jugement de la justice française peut être cassé au niveau européen, mais je ne crois pas que l'Europe puisse "annuler" une loi d'un état membre, par contre elle peut forcer un état à transcrire dans sa législation une directive européenne et coller des amendes tant que la situation n'est pas régularisée. Par exemple la dadvsi en 2006, c'est la transcription en droit français de la directive européenne eucd de 2001, elle même étant l'implémentation au niveau européen du traité sur le copyright de l'ompi (office mondial de la propriété intellectuelle) de 1996. Et c'est comme ça qu'on retrouve en droit français les volonté d'un lobby d'industriel sans que personne ne comprenne vraiment d'où ça vient, comment c'est arrivé là ou pourquoi c'est là. D'ailleurs la transcription en droit français de l'eucd mettant trop de temps à arriver, la France risquait une lourde amende de la part de la cour de justice des communautés européennes (cjce), celle-là même qui, me semble t'il, peut casser des jugements de la justice française.
    ZoidbergIls sont au courant que les FAI (au travers de l'Arcep) ont signalé qu'en zone totalement dégroupé, il serait super difficile (pour ne pas dire impossible) de couper l'accès au net sans toucher au reste?
    Si ils sont pas au courant, c'est qu'ils ont des talents de magiciens pour se tenir à l'écart des informations qui dérangent pour invoquer l'ignorance "désolé, je savais pas", mais je crois que l'info à été relayée et que c'est pas leur problème, eux ils légifèrent et les prestataires techniques pressent-tatent.
    sep_news
    Kette / 11H29
    Grand_Maître_BNe crois-pas que je sois indifférent à vos appréciations positives. Elles ne sont pas redondantes pour moi, loin de là. Elles m'encouragent à continuer, car tout cela me demande pas mal de boulot que je prends sur mon temps libre (que je pourrais occuper à jouer :) ) donc, ça n'est pas inutile, loin de là. J'ai besoin de vos retours, ne serait ce que pour savoir si ça vous correspond, si ça vous "enrichit", bref, si je m'y prends bien.
    Ben il suffit de voir le nombre de posts à chacun de tes articles et la réaction des membres. Ca prouve bien que tu as choisi la bonne méthode, en tout cas moi j'adhère à 100% ! Et tout ce qui est dit ici me permet de parler du droit avec des potes qui font ces études-là, de façon vachement plus poussée qu'avant ! Puis le fait que tu répondes patiemment à nos questions nous aide vraiment à y voir plus clair et surtout nous (me) donne encore plus envie d'en savoir plus ! Donc voilà, tu sais ce que j'en pense ;)
    Grand_Maître_BSinon, concernant l'Europe: d'une manière générale, une directive ou un règlement contraire à une loi nationale implique que la loi nationale doit être écartée. Le droit européen est supérieur aux droits nationaux des états membres. Lorsqu'un Etat membre s'entête à maintenir une législation contraire au droit européen, il est évidemment sanctionné et cela peut parfois lui coûter fort cher. Dans notre cas précis, si l'amendement 138 est définitivement votée, il apparaît contraire au projet de loi HADOPI. Sauf que, nos ministres continuent de nier ce qui apparaît à tout le monde une évidence, et prétendent que l'amendement 138 n'a pas d'impact sur HADOPI. Il faudra donc que la Cour de justice statue sur cette question et tranche l'affaire. Mais nous n'en sommes pas encore là ! Oui, j'avoue que ça me la coupe d'être au-dessus de Que choisir ou de la Quadrature du net :)
    Ok et si la loi HADOPI et l'amendement 138 sont votés, la Cour de Justice va donc s'occuper de ce dossier. Mais cela prendrait du temps je suppose, dès lors, serait-il envisageable qu'une décision soit prise afin de geler HADOPI ? Pour moi ça me parait bizarre de laisser courir une loi alors qu'on la remet "officielement" en question. :blink: Même si comme tu dis on n'est pas encore arrivé là, j'ai l'impression que c'est presque sûr que ça se passera comme ça non ? Et puis, outre le fait que toute cette histoire est limite scandaleuse, je trouve ce dossier passionnant. Donc je me réjouis de voir la suite. Surtout que je risque rien je suis en Belgique. :ninja: (joke pas drôle en fait)
    sep_news
    PurpleSkunk / 12H52
    ZoidbergIls sont au courant que les FAI (au travers de l'Arcep) ont signalé qu'en zone totalement dégroupé, il serait super difficile (pour ne pas dire impossible) de couper l'accès au net sans toucher au reste?
    En revanche, il me semble que c'est dans les zones NON dégroupées que les opérateurs tiers (ne disposant pas de leur propre DSLAM) ne sont en général pas aptes à contrôler finement leurs différents Virtual Circuits. Et effectivement, ça rend ardue la coupure d'une partie d'un triple-play ciblé, voire impossible dans certains cas tu as raison (même avec le foulard Chalbanel +15 mauvaise foi, +27 compétences techniques farfelues). À part ça, +1 pour la défense Chewbacca. ^_^
    sep_news
    Nono / 12H57
    J'ai une question juridique, c'est bien si je la pose là, non ? C'est par rapport au site de propagande ministérielle, et à une question de leur FAQ en particulier :
    7. Sur mon site ou sur mon blog, je propose seulement des liens vers des films pirates ou vers des vidéos en streaming, sans héberger directement ces contenus. Suis-je condamnable pour cela ? Oui, car la fourniture de liens hypertextes permettant l’accès à des contenus diffusés illégalement est une forme de mise à disposition de ces œuvres. Elle constitue un délit de contrefaçon.
    C'est vrai un c'est ou gros pipeau ça ? En gros, si je dis à un quidam que le hangar au fond à droite est rempli de faux T-Shirt Nike, et que le type le dit à la Police, on peut m'accuser de quelque chose ?
    sep_news
    thauthau / 13H13
    Ça fait des années qu'on paye des amendes pour non respect du droit européen en ce qui concerne la chasse, je voie pas pourquoi ils feront pas pareil pour cette loi ci...
    sep_news
    fitfat / 14H08
    Est-ce que quelque chose dans le projet laisse entendre qu'ils anticipent les ripostes des clients P2P (saturation artificiel de la BP inutilisé pour noyer les données, cryptage du flux P2P,...) ? En admettant qu'elle soit votée, bien sur. Nan pasque avec cette loi, j'ai l'impression qu'ils balancent un filet pour chopper du cabillaud mais qu'ils attraperont surtout de la baleine. Peut-être pas à très court terme, je donne une petite année avant que les clients P2P s'adaptent (combien de temps a-t-il fallut à eMule pour découvrire et contourner la censure de son protocole par certains DSLAM ?). Hors la 1ère coupure intervient au plus tôt 1 ans et demi après la 1ère lettre envoyé. Ca me dérange de penser qu'ils ne sont pas plus malin que ça. Sur quoi comptent-ils enchainer quand ils comprendront que cette loi est inadaptée ? Ils n'espèrent tout de même pas rejetter leur erreur sur les cabillauds, quand même ?
    sep_news
    Grand_Maître_B / 14H24
    NonoJ'ai une question juridique, c'est bien si je la pose là, non ? C'est par rapport au site de propagande ministérielle, et à une question de leur FAQ en particulier : C'est vrai un c'est ou gros pipeau ça ? En gros, si je dis à un quidam que le hangar au fond à droite est rempli de faux T-Shirt Nike, et que le type le dit à la Police, on peut m'accuser de quelque chose ?
    Oui, de complicité :) D'ailleurs, la Cour d'Appel d'Aix en provence a jugé, dans un arrêt du 10 mars 2004, que, si une personne "ne proposait pas aux internautes le téléchargement direct de logiciels de jeux contrefaits, il faisait néanmoins apparaître sur son site des liens renvoyant à d’autres sites proposant le téléchargement illégal de tels jeux", il s'agissait d'une "une complicité de contrefaçon par fourniture de moyens". Pour mémoire, le gars s'est pris une amende de 5000 euros avec sursis plus il a dû versé 750 € par titre contrefait au titre de la réparation du préjudice subi par les sociétés propriétaires des droits sur ces jeux. Note que ça n'est pas que pour les pirates: il est assez constant que le droit pénal reconnaît que si le contenu du site de renvoi est illicite l'auteur du lien hypertexte risque des poursuites pénales en tant que complice.
    sep_news
    Grand_Maître_B / 14H34
    fitfatEst-ce que quelque chose dans le projet laisse entendre qu'ils anticipent les ripostes des clients P2P (saturation artificiel de la BP inutilisé pour noyer les données, cryptage du flux P2P,...) ? En admettant qu'elle soit votée, bien sur. Nan pasque avec cette loi, j'ai l'impression qu'ils balancent un filet pour chopper du cabillaud mais qu'ils attraperont surtout de la baleine. Peut-être pas à très court terme, je donne une petite année avant que les clients P2P s'adaptent (combien de temps a-t-il fallut à eMule pour découvrire et contourner la censure de son protocole par certains DSLAM ?). Hors la 1ère coupure intervient au plus tôt 1 ans et demi après la 1ère lettre envoyé. Ca me dérange de penser qu'ils ne sont pas plus malin que ça. Sur quoi comptent-ils enchainer quand ils comprendront que cette loi est inadaptée ? Ils n'espèrent tout de même pas rejetter leur erreur sur les cabillauds, quand même ?
    Non, j'ai plutôt l'impression que ça sera aux agents assermentés de trouver les moyens de débusquer les pirates de demain. La loi prévoit simplement que la contrefaçon est illégale, peu importe les moyens employés, passés, présents, futurs et science-fictionnesques. Mais note que le but de la loi n'est pas de vaincre le piratage mais de le réduire très fortement. Le commun des mortels qui downloade sur emule ou par torrent ne saura pas s'adapter facilement à des solutions de cryptage. Du coup, si le volume de piratage baisse mécaniquement, les nouveaux pirates, plus hardcores, ne devraient pas être trop embettés. Un peu comme dans les années 80 !
    sep_news
    PurpleSkunk / 14H49
    Je suis d'accord avec Grand Maître B, je pense que cette loi cherche avant tout à faire peur au grand public et à le sensibiliser, quitte à faire quelques exemples. Et effectivement, ne subsisteront que les contrefacteurs avertis.
    sep_news
    Kette / 15H18
    NonoJ'ai une question juridique, c'est bien si je la pose là, non ? C'est par rapport au site de propagande ministérielle, et à une question de leur FAQ en particulier : C'est vrai un c'est ou gros pipeau ça ? En gros, si je dis à un quidam que le hangar au fond à droite est rempli de faux T-Shirt Nike, et que le type le dit à la Police, on peut m'accuser de quelque chose ?
    D'ailleurs est-ce que c'est dans la charte de ce forum (ou d'un autre je sais plus) qu'il est précisé qu'on ne peut pas mettre des liens vers des sites au contenu "illégaux" ? Comme par exemple des sites qui permettent de regarder des flims en streaming. Donc, j'ai encore une question (franchement j'exagère) : Qui est en tort si je mets un lien sur un topic de ce forum, vers un site de flims en streaming ? Moi ou bien le forum ? Je suppose que c'est moi, étant donné qu'il doit être précisé quelque part que ce qui est dit par un utilisateur n'engage que lui... m'enfin je suppose que du coup les admin et modo de ce forum devraient me mettre une sanction et supprimer le lien non ? En fait je crois que je réponds tout seul à ma question. Suis con <_<
    sep_news
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