Oui comme tu dis une loi peut être soit inappliquée parce que le cas ne s'est jamais présenté, soit inapplicable. Inapplicable supposerait qu'elle soit très mal rédigée, ou contraire à un principe de droit international ou de droit communautaire. La seule loi que je connaisse qui était inapplicable était celle instaurant le CPE : elle s'est révelée contraire à une convention internationale de l'OIT, et c'est sur ce fondement que les tribunaux ont refusé de l'appliquer (en requalifiant les contrats CPE en CDI, donc en faisant comme si la loi n'existait pas). Elle a ensuite été abrogée, si je ne m'abuse. Une loi inapplicable parce que trop mal rédigée, je n'en connais pas. D'ailleurs c'est pas réellement possible puisque les juges ont l'obligation d'interpréter la loi (art. 4 du code civil) si elle n'est pas claire. Ce qu'ils ne se privent pas de faire et ce qui donne naissance à la Jurisprudence.

Yank31

En fait Saya ta question est très bonne et j'y ai mal répondu... Le fichier numérique encodé en MP3 qui encapsule une oeuvre musicale est son support immatériel. Le disque dur ou la clef USB ou autres sont le support matériel de ce fichier. La définition légale de la reproduction s'applique à la contrefaçon numérique (et au streaming) puisque la copie d'un fichier immatériel qu'est le MP3, AVI, etc, implique sa fixation matérielle (fût-elle temporaire, peu importe) depuis les serveurs sur son propre disque dur. Il y a donc bien fixation matérielle à un moment donné. Je l'ai dans le baba.

Voilà: Il y a toujours fixation matérielle quand on copie un fichier. De toutes les façons, comme je le rappelais dans le post précédent, L335-3 du Code de la Propriété Intellectuelle : « Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une œuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur, tels qu’ils sont définis et réglementés par la loi. Est également un délit de contrefaçon la violation de l’un des droits de l’auteur d’un logiciel définis à l’article L. 122-6. » Le "par quelque moyen que ce soit" couvre le matériel, l'immatériel et Dieu seul sait quoi d'autres.

Reizz

Est-ce déjà arrivé qu'une loi soit eu final inapplicable car aucun juge n'a réussi à trancher un fait comme étant indubitablement une infraction à cette loi ? J'imagine qu'il doit y avoir un sacré paquet de loi qui n'ont jamais servi dans un tribunal mais des lois qui sont invoquées mais jamais concrétisées dans le verdict ça existe ?

Mmmm...Ta question n'est pas facile à cerner. Il arrive tout le temps qu'un fait ne soit pas une violation d'une loi. Regarde l'exemple du jugement dont a parlé avec les photographies pédophiles: consulter les photos n'est pas un fait constitutif de l'infraction de 227-23 alinéa 4 du Code pénal. Egalement, il existe des lois qui ne sont jamais invoquées dans les Tribunaux. Ou qui sont tellement peu invoquées qu'on les considère lettres mortes. Mais une loi souvent invoquée et jamais appliquée ? Non, je ne crois pas que cela soit jamais arrivé.

Pour ceux qui ne l'auraient pas vu, PcINpact se fait l'écho d'un reportage diffusé dans le cadre de l'émission Envoyé spécial, sur la loi HADOPI. Le reportage, coupé en trois segments, est visible depuis leur news à cette adresse. L'approche est plus sociale que juridique (j'ai particulièrement apprécié la technicité de l'intervention de Me ROMAN), mais le reportage dresse quand même un tableau assez complet de la situation actuelle. Note perso, j'aurai bien aimé voir le gus de la fin défendre sa vision du "droit à l'accès à la culture" en face de la rockeuse de 27 ans, à mon avis il se serait mangé deux ou trois palettes à travers la gueule. Ironie finale, je ne suis pas persuadé que la mise en ligne de ce reportage sur daily motion ait été faite avec l'autorisation des producteurs d'Envoyé spécial... Edit : très bon d'ailleurs, le son de la rockeuse

Je viens de lire que les députés avaient enfin voté la loi conférant la possibilité pour un justiciable de contester la constitutionnalité d'une loi au cours d'un procès. Cela risque d'être intéressant si cela est appliqué pour Hadopi si les avocats sont ingénieux.

shivu

Je viens de lire que les députés avaient enfin voté la loi conférant la possibilité pour un justiciable de contester la constitutionnalité d'une loi au cours d'un procès. Cela risque d'être intéressant si cela est appliqué pour Hadopi si les avocats sont ingénieux.

Ça pourrait être pas mal, mais ça me paraît un peu gros... Ça revient à mettre en cause la compétence du CC (et pas seulement par rapport à Hadopi). Et puis, il y a de nombreux filtres :

Le texte de loi prévoit que désormais tout justiciable puisse saisir indirectement les Sages au cours d'un procès (sauf en cour d'assises), via la juridiction de première instance ou d'appel. Cette juridiction, si elle juge la saisine recevable, la transmet ensuite à l'instance suprême dont elle relève (Conseil d'Etat ou Cour de cassation), qui décide en dernier ressort d'en appeler ou non au Conseil constitutionnel.

Source.

Oh le joyeux méli mélo qui se dessine http://www.silicon.fr/fr/news/2009/11/25/la_directive_paquet_telecom_ii_est_enfin_adoptee Notamment :

C'est notamment le cas du droit d'accès Internet. La nouvelle directive prévoit que la coupure d'accès Internet d'un internaute ne pourra être instaurée qu'au terme d'une procédure judiciaire où les droits de l'intéressé devront être respectés et la présomption d'innocence appliquée.

Ithilsul

Ça pourrait être pas mal, mais ça me paraît un peu gros... Ça revient à mettre en cause la compétence du CC (et pas seulement par rapport à Hadopi). Et puis, il y a de nombreux filtres : Source.

Ce n'est pas remettre en cause la compétence du CC qui reste seul interprète en dernier lieu (comme tu le soulignes). Ensuite, par rapport à Hadopi, est-ce que tout a été dit par le CC sur la loi ? au regard de l'évolution du droit et de la société dans le temps (par exemple, le problème pour l'allocation de trimestres de retraite aux pères de familles qui n'en bénéficiaient pas et qui a été jugé contraire au principe d'égalité entre hommes et femmes), on peut envisager que l'application et l'inteprétation de cette loi évoluera certainement eu égard aux évolutions techniques. La question que je me pose est comment le CC peut mettre sur le même plan liberté d'expression et propriété intellectuelle. La propriété intellectuelle, à la différence de la propriété corporelle, est limitée dans le temps. Elles ne peuvent, selon moi, être placées au même niveau (mais c'est un autre sujet).

"Je viens de lire que les députés avaient enfin voté la loi conférant la possibilité pour un justiciable de contester la constitutionnalité d'une loi au cours d'un procès. Cela risque d'être intéressant si cela est appliqué pour Hadopi si les avocats sont ingénieux." Ca ne marche que pour les lois non controlées par le CC avant la promulgation ,je crois.Donc ca risque de ne pas marcher.

http://www.numerama.com/magazine/14575-loppsi-le-filtrage-du-net-sera-examine-fin-janvier-2010.html Hadopi c'est fait, passons aux choses sérieuses.

elon Brice Hortefeux, "internet est aussi devenu un vrai lieu de danger", où se cotoient "escroqueries, faux e-mail, vols de numéros de cartes bancaires, trafics de stupéfiants, apologie du racisme, pédopornographie et, dans un certain nombre de cas, terrorisme".

Putain, internet c'est comme la vie réelle en fait, pas un paradis avec des lutins qui chantent et des chamignons géants.Désillusion...

Pour mémoire, il y a BEAUCOUP plus de vol de CB IRL que de vol de num sur le net.