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Free est notre obligée (de résultat)

Cela fait longtemps que je voulais faire un procès à Free. Non c’est vrai quoi, vous signez un contrat avec une boîte qui s’appelle « free » mais vous devez lui verser de l’argent tous les mois ? Si c’est pas de la publicité mensongère, ça, expliquez-moi ce que c’est ! Surtout que, bon, ce ne sont pas les choix qui manquent. Elle pouvait s’appeler « costly », ou « unfree » ou « not free », voire DTC. Et qu’on ne vienne pas me plaider que c’est pas « free » de gratuit mais « free » de liberté ! On a déjà eu Liberty surf et ça a donné quoi, hein ? Je vous le demande, alors bon.

Mais un internaute a déjà traîné en justice Free pour une autre raison. Il s’agit d’un certain M. D… qui a souscrit un contrat « Free haut débit-dégroupage », dont l’article 3 des conditions générales assure un accès à internet, à un service téléphonique ainsi qu’à un service audiovisuel « lorsque l’usager se situe en zone dégroupée, et sous réserve de l’éligibilité de sa ligne téléphonique et des caractéristiques techniques ».

Et devinez quoi ? Non je sais, c’est dimanche, mais faites un effort, je vous en prie. Voilà, c’est ça, M. D… n’a pas accès au service de télévision et du coup il assigne Free devant le juge de proximité.

Mais voilà, le tribunal n’est pas ému par la mésaventure de M. D… et rejette sa demande au motif que ce brave internaute était parfaitement avisé de ce que la télévision et le débit étaient fonction des caractéristiques de sa ligne téléphonique et des équipements présents dans le nœud de raccordement de l’abonné (que l’on appellera NRA en hommage à l’amour des armes à feu que certains FAI font naître chez leurs clients).

Et le tribunal de noter que par plusieurs courriers, Free lui a expliqué que sa ligne téléphonique et le NRA dont il dépendait ne permettaient pas techniquement de recevoir la télévision et que Free n’a aucun pouvoir sur les équipements du NRA et des raccordements nécessaires à l’accès aux services de la réception de la télévision appartenant à la société France Telecom, ce nid de pourritures de feignasses de communistes, pour reprendre les propros de Free.

Et que donc, ben c’est triste pour M. D…., mais c’est pas la faute de Free.

L’affaire est montée jusque devant la Cour de cassation qui, le 19 novembre 2009 décide que le tribunal a mal jugé aux motifs que Free est tenu « à une obligation de résultat quant aux services offerts et que donc il ne peut s’exonérer de sa responsabilité à l’égard de son client en raison d’une défaillance technique, hormis le cas de force majeure, c’est-à-dire d’un événement présentant un caractère imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible au moment de son exécution, ce que la défaillance technique relevée, même émanant d’un tiers, ne permettait pas de caractériser à défaut d’imprévisibilité. »

Alors deux précisions pour bien vous éclairer (quoique sous la lumière, vous n’êtes pas vraiment engageants):

La Cour nous enseigne que les FAI ont une obligation de résultat. Il faut donc préciser qu’en droit, il y a deux types d’obligations.

– L’obligation de moyens: il faut que le cocontractant qui s’engage à faire quelque chose ait tout mis en œuvre pour réussir sa prestation, mais il ne garantit pas le résultat: l’exemple typique est celui du chirurgien. S’il opère quelqu’un mais que ça ne le sauve pas, voire que le patient meurt sur la table d’opération, on ne peut pas rechercher sa responsabilité, du moment qu’il a fait tout ce qu’il pouvait. Il n’a pas à garantir le résultat de l’opération. En revanche, s’il a opéré saoul comme cochon et avec son opinel rouillé, on peut l’attaquer en justice puisqu’on peut légitimement considérer qu’il n’a pas employé les moyens qu’il fallait.

– L’obligation de résultat: comme son nom l’indique, elle oblige le cocontractant qui s’engage à faire quelque chose à garantir le résultat. Si le résultat n’est pas atteint, alors sa responsabilité est engagée même s’il a employé tous les bons moyens et fait tout ce qu’il pouvait. Les obligations de résultat pèsent sur toute personne qui s’engage à nettoyer, entretenir, réparer ou maintenir en état une chose. Un garagiste par exemple, est tenu à une obligation de résultat lorsqu’il doit trouver et réparer une panne.

Et donc Free, (et par extension tous les FAI), a une obligation de résultat : l’internaute doit avoir accès aux services qui lui sont proposées. S’il n’y a pas accès, on se moque de savoir si c’est ou pas la faute de Free, si cette société a employé tous les moyens nécessaires ou pas. Si l’internaute n’a pas accès à tous les services, la responsabilité de Free est engagée.

Deuxième point: le cas de force majeure. L’arrêt de la Cour rappelle, ce qui est une évidence juridique, que l’obligation de résultat est toujours tempéré par le cas de force majeure. C’est à dire que le cocontractant qui a une obligation de résultat s’engage à ce que le résultat soit obtenu SAUF en cas de force majeure, reconnu lorsque l’impossibilité d’obtenir le résultat promis est du à un évènement extérieur, imprévisible et irrésistible.

Ces 3 caractéristiques réunis forment le cas de force majeure. L’évènement doit être extérieur, c’est à dire extérieur au cocontractant qui s’engage. Il ne faut pas que l’évènement soit causé par le cocontractant, sinon c’est un peu facile (par exemple: « ooops, j’ai fait brûler par mégarde votre voiture, du coup, je n’ai pas pu la réparer ». L’incendie ne serait pas un évènement extérieur).

L’évènement doit être imprévisible, c’est à dire que le cocontractant ne doit pas s’attendre à ce qu’il arrive, sinon, pourquoi alors s’engager à faire quelque chose quand on sait à l’avance que pour telle raison on n’y arrivera pas ? (par exemple: Je sais qu’il va y avoir une grève la semaine prochaine qui va m’empêcher de vous livrer comme promis un bien, mais je m’y engage quand même. C’est bien un évènement extérieur à ma personne, mais en revanche, il est très prévisible puisqu’il y a un préavis. Je ne peux donc pas me servir de cet évènement pour m’exonérer de mon obligation de résultat si, à cause de cette grève, le résultat que je m’étais engagé à fournir n’est pas atteint).

L’évènement doit être irrésistible, c’est à dire que le cocontractant ne doit pas être en mesure de contourner la difficulté (par exemple: je me heurte à une grève des transports surprise alors que je m’étais engagé à vous livrer un bien; c’est donc extérieur et imprévisible, mais imaginons qu’il me suffisait d’aller vous livrer le bien à pied parce qu’on vit dans le même quartier. Dans ce cas, l’évènement n’est pas irrésistible; je pouvais « lutter » contre lui pour obtenir quand même le résultat).

La Cour de cassation nous indique, dans l’affaire Free, qu’évidemment, la défaillance de France Telecom est bien extérieure à Free et irrésistible (Free n’a pas les moyens de contraindre France Telecom ou d’intervenir à sa place), mais ça n’est pas du tout imprévisible ! C’est même carrément indiqué dans le contrat ! Or, seule la force majeure permettant de contourner l’obligation de résultat, et Free ayant une obligation de résultat, si l’internaute n’a pas la télévision….C’est donc la faute de Free.

C’est logique et puissant comme le coup du El-Mitra exchange dans une partie d’échec tridimensionnel.