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par la redac par Grand Maître B 06 janvier 2013 - 06h48
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Comme chaque année, la parade des vœux hypocrites se déroule sans retenue ni pudeur et je suis assommé, chaque jour, de dizaines de déclarations de bonne année. Pour me venger de cette agression, je réponds merci mais, pas la peine de me souhaiter quoi que ce soit. Grâce à la crise qui frappe le pays, je suis assuré d'avoir de nombreux nouveaux dossiers de procédures collectives, de licenciements ou, encore, de divorces ;  alors, le pognon, ne vous inquiétez pas, j'en aurai bien assez. Et comme l'argent achète l'amour des femmes, l'amitié des hommes et l'attention des plus grands spécialistes en médecine, je serai comblé et en bonne santé. Merci bien. Ah, au fait j’ajoute, pas la peine de vous fatiguer pour les années à venir, ce sera pareil, la crise va durer, fort heureusement, pour un bon moment. 
 
A ce stade, l'imbécile dégoulinant de bonnes intentions est seulement indigné. Alors pour fignoler le tableau, je le finis en concluant : mais, mon bon ami, cela ne m'empêche pas de vous souhaiter également une bonne année, pleine d'emmerdes juridiques, les plus graves possibles et dans tous les domaines, de sorte que mes confrères toutes spécialités confondues puissent avoir également du travail.
 
Non mais c'est vrai quoi, il ne faut pas être égoïste.
 
A à vous aussi, mes chers canards, je vous demande de faire un effort et d'avoir d’importants problèmes juridiques en 2013. Tenez, prenez exemple sur Free, voilà une société qui aime les ennuis judiciaires. 
 
La société de Niel a ainsi décidé, en ce début d'année, de bloquer à partir de sa box,  suite à une mise à jour de son firmware, la publicité sur internet. Si j'ai bien compris, Free a traficoté les DNS, ce qui permet de bloquer les URL des trackers publicitaires. 
 
Il semblerait que ce soit les publicités gérées par Google qui soient principalement visées, puisque Free voudrait, en échange de l'utilisation de son réseau, que Google reverse une partie de ses revenus publicitaires. Il se trouve que les très gros éditeurs de contenus (par exemple Youtube, qui appartient à Google), qui envoient en permanence et massivement des données, obligent les FAI à redimensionner en permanence leurs tuyaux qui gèrent ce volume de données. Les FAI, Free en tête, voudraient bien que les éditeurs de contenus participent à ses frais de structure. 
 
La question centrale de ce bras de fer se trouve expliquée partout sur le web. On touche là  aux questions de neutralité du net : qui paye, pour quel contenu, sur quel réseau, au profit de qui. Et il en va de même des conséquences économiques de l'action de Free. Bloquer la pub c'est nuire au financement des sites internet etc...
 
Il y a cependant une question juridique beaucoup moins discutée sous-jacente que j’aimerais vous exposer. 
 
Quand Free lance son blocage, ce dernier est activé par défaut. C'est à dire que dès que le firmware de la freebox est mis à jour, les publicités Google disparaissent, sans que l'internaute l'ait ni souhaité ni même, d'ailleurs, en ait été prévenu. 
 
Alors, me direz-vous : mais,  c'est super. La publicité, ça nous enquiquine, donc, de quoi se plaindrait-on ? 
 
Oui, mais non. La question n'est pas de savoir si ça vous fait plaisir ou pas. La question est de savoir si Free, qui a passé un contrat avec vous, a le droit de changer les paramètres de votre accès au net sans vous en prévenir et sans vous laisser le choix d'activer ou pas l'option.
 
Or, l'article L. 121-84 du Code de la consommation dispose que "Tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d'un service de communications électroniques est communiqué par le prestataire au consommateur par écrit ou sur un autre support durable à la disposition de ce dernier au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l'information selon laquelle ce dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification".
 
Clairement, cet article est violé par Free, car cette société n'a pas prévenu l'internaute, un mois avant sa mise en jeu, de sa décision de bloquer une partie de l'accès à internet. Et, à nouveau, soutenir le fait que le blocage porte sur des publicités et que, pour la plupart d'entre nous, ne plus avoir à les supporter est une bonne chose, n'est pas pertinent. D'une part, certains internautes aiment la publicité parce qu’elle permet de découvrir l'existence d'un produit ou d'un service qui pourrait les intéresser et que, d’autre part, même si la publicité ne vous plaît pas, Free n'a pas le droit de tripatouiller les DNS pour bloquer des données auxquelles vous aviez accès dans le cadre de votre abonnement. 
 
Egalement, on peut citer l'article L. 121-1 II du Code de la consommation qui dispose qu'une pratique commerciale est trompeuse si "elle omet, dissimule ou fournit de façon inintelligible, ambiguë ou à contretemps une information substantielle ou lorsqu'elle n'indique pas sa véritable intention commerciale dès lors que celle-ci ne ressort pas déjà du contexte".
 
Ici également, une information substantielle, Free bidouille les DNS et bloque des données, n'est pas indiquée, pas plus que sa véritable intention commerciale de procéder à une telle modification. C'est illégal. 
 
Enfin, vous connaissez tous l'article 1382 du Code civil qui dispose que "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer."
 
En conclusion, tous ceux qui perçoivent des revenus, grâce à de la publicité gérée par Google, et qui vont enregistrer une baisse, plus ou moins conséquente, en raison du blocage de publicités de Free, pourraient se retourner contre cette dernière société. En effet, en raison de l'action de Free, motivées de surcroît par une lutte menée contre Google qui ne les concerne pas, subissent un préjudice. Ce sont en quelque sorte les dommages collatéraux de la guerre Free/Google. 
 
Alors un grand merci à Free. Merci de créer une situation juridique clairement illégale dès les premiers jours de l'année, qui la laisse espérer des dizaines de procès. 

 

Comme chaque année, la parade des vœux hypocrites se déroule sans retenue ni pudeur et je suis assommé, chaque jour, de dizaines de déclarations de bonne année.

Pour me venger de cette agression, je réponds merci mais, pas la peine de me souhaiter quoi que ce soit. Grâce à la crise qui frappe le pays, je suis assuré d'avoir de nombreux nouveaux dossiers de procédures collectives, de licenciements ou, encore, de divorces ;  alors, le pognon, ne vous inquiétez pas, j'en aurai bien assez. Et comme l'argent achète l'amour des femmes, l'amitié des hommes et l'attention des plus grands spécialistes en médecine, je serai comblé et en bonne santé. Merci bien. Ah, au fait, pas la peine de vous fatiguer pour les années à venir, ce sera pareil, la crise va durer, fort heureusement, pour un bon moment.  

A ce stade, l'imbécile dégoulinant de bonnes intentions est seulement indigné. Alors pour fignoler le tableau, je le finis en concluant : mais, mon bon ami, cela ne m'empêche pas de vous souhaiter également une bonne année, pleine d'emmerdes juridiques, les plus graves possibles et dans tous les domaines, de sorte que mes confrères toutes spécialités confondues puissent avoir également du travail. Non mais c'est vrai quoi, il ne faut pas être égoïste. 

D'ailleurs, à vous aussi, mes chers canards, je vous demande de faire un effort et d'avoir d’importants problèmes juridiques en 2013. Tenez, prenez exemple sur Free, voilà une société qui aime les ennuis judiciaires.  

La société de Niel a ainsi décidé, en ce début d'année, de bloquer à partir de sa box, suite à une mise à jour de son firmware, la publicité sur internet. Si j'ai bien compris, Free a traficoté les DNS, ce qui permet de bloquer les URL des trackers publicitaires.  Il semblerait que ce soit les publicités gérées par Google qui soient principalement visées, puisque Free voudrait, en échange de l'utilisation de son réseau, que Google reverse une partie de ses revenus publicitaires. Il se trouve en effet que les très gros éditeurs de contenus (par exemple Youtube, qui appartient à Google), qui envoient en permanence et massivement des données, obligent les FAI à redimensionner en permanence leurs tuyaux qui gèrent ce volume de données. Les FAI, Free en tête, voudraient bien que les éditeurs de contenus participent à ses frais de structure.

La question centrale de ce bras de fer se trouve expliquée partout sur le web. On touche là aux questions de neutralité du net : qui paye, pour quel contenu, sur quel réseau, au profit de qui. Et il en va de même des conséquences économiques de l'action de Free. Bloquer la pub c'est nuire au financement des sites internet etc... 

Il y a cependant une question juridique beaucoup moins discutée sous-jacente que j’aimerais vous exposer.

Quand Free lance son blocage, ce dernier est activé par défaut. C'est à dire que dès que le firmware de la freebox est mis à jour, les publicités Google disparaissent, sans que l'internaute l'ait ni souhaité ni même, d'ailleurs, en ait été prévenu. Alors, me direz-vous, mais c'est super, la publicité, ça nous enquiquine, donc, de quoi se plaindrait-on ?  Oui, mais non.

La question n'est pas de savoir si ça vous fait plaisir ou pas. La question est de savoir si Free, qui a passé un contrat avec vous, a le droit de changer les paramètres de votre accès au net sans vous en prévenir et sans vous laisser le choix d'activer ou pas l'option. 

Eh bien non. L'article L. 121-84 du Code de la consommation dispose en effet que "Tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d'un service de communications électroniques est communiqué par le prestataire au consommateur par écrit ou sur un autre support durable à la disposition de ce dernier au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l'information selon laquelle ce dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification". Clairement, cet article est violé par Free, car cette société n'a pas prévenu l'internaute, un mois avant sa mise en jeu, de sa décision de bloquer une partie de l'accès à internet. Et, à nouveau, soutenir le fait que le blocage porte sur des publicités et que, pour la plupart d'entre nous, ne plus avoir à les supporter est une bonne chose, n'est pas pertinent. D'une part, certains internautes aiment la publicité parce qu’elle permet de découvrir l'existence d'un produit ou d'un service qui pourrait les intéresser et que, d’autre part, même si la publicité ne vous plaît pas, Free n'a pas le droit de tripatouiller les DNS pour bloquer des données auxquelles vous aviez accès dans le cadre de votre abonnement.

Egalement, on peut citer l'article L. 121-1 II du Code de la consommation qui dispose qu'une pratique commerciale est trompeuse si "elle omet, dissimule ou fournit de façon inintelligible, ambiguë ou à contretemps une information substantielle ou lorsqu'elle n'indique pas sa véritable intention commerciale dès lors que celle-ci ne ressort pas déjà du contexte". Ici également, une information substantielle, Free bidouille les DNS et bloque des données, n'est pas indiquée, pas plus que sa véritable intention commerciale de procéder à une telle modification. C'est illégal.  

Aux dernières nouvelles, Free devrait activer une option, laissant le choix à l'internaute de bloquer ou pas la publicité. Mais la violation des articles précités à déjà eu lieu, c'est un peu tard pour réagir. Et encore faut-il que l'information soit bien relayée à tous les abonnés Free. Et que la manipulation pour activer/désactiver l'option soit simple d'accès. Sinon, c'est toujours contraire à la loi.

Enfin, vous connaissez tous l'article 1382 du Code civil qui dispose que "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer." En conclusion, tous ceux qui perçoivent des revenus, grâce à de la publicité gérée par Google, et qui vont enregistrer une baisse, plus ou moins conséquente, en raison du blocage de publicités de Free, pourraient se retourner contre cette dernière société. En effet, en raison de l'action de Free, motivée de surcroît par une lutte menée contre Google qui ne les concerne pas, ils subissent un préjudice. Ce sont en quelque sorte des dommages collatéraux de la guerre Free/Google.  

Alors un grand merci à Free. Merci de créer une situation juridique clairement illégale dès les premiers jours de l'année, ce qui laisse espérer des dizaines de procès à venir. 


Commentaires (55)
» Aller au forum
Eloween il y a 1 an
Eloween
Ouaip .... même sur le site de canard pc ils vont couper la pub ;) ;)
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Ash_Crow il y a 1 an
Ash_Crow
« Aux dernières nouvelles, Free devrait activer une option, laissant le choix à l'internaute de bloquer ou pas la publicité. » Mais... c'est le cas depuis la mise en place du bloqueur de pub : c'est une option dans l'interface de la Freebox. Le problème étant qu'elle est activée par défaut.
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JPKoffe il y a 1 an
JPKoffe
Il a fruit, il a tout confit.
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kenshironeo il y a 1 an
kenshironeo
On devrait avoir le choix des pubs qu'on veut couper.Par exemple un site de soluces de jeux qui t'impose de regarder une vidéo de 30 secondes ça ale don de m'énerver, du coup je file chez le concurrent où il n'ya pas de vidéo obligatoire. La pub sur Canard PC est pas gênante car ce n'est pas une pub avec des pop-ups intrusives.
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Noirdesir il y a 1 an
Noirdesir
En parlant de pub, je ne vois plus aucune pub sur le site de CPC même en désactivant complètement Ad-Block. Par contre aucun problème sur le forum.
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Nono il y a 1 an
Nono
Ca concerne quelle(s) Freebox ?
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grima il y a 1 an
grima
Moi je suis Blazé que ce soit sur twitch tv ou youtube avec Free c'est la misère depuis pas mal de temps maintenant. Des que j'ai l’occasion je dégage ce boulet de free qui débloque complétement le premier lézé est le consommateur. Rien a secoué de leur gueguere pour se remplir les poches.
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sissi il y a 1 an
sissi
NonoCa concerne quelle(s) Freebox ?
Revolution pour le moment. Désactivé dès le premier jour pour ma part, c'est pas à Free de décider pour moi. Je laisse la pub, les sites en ont besoin pour vivre, malheureusement. Par contre, si elles sont intrusives et me bouffent les yeux, j'active adblock sans pitié.
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