Grand Maître B
le 23 mars 2022
| Modifié le le 23 mars 2022
Il faut vous avouer un truc : nous regardons des vidéos YouTube. Oui, comme vous. Comme beaucoup de gens (vraiment beaucoup). D'ailleurs, êtes-vous déjà allé voir celles de Canard PC ? Mais trêve de publicité subtile, en regardant les vidéos en question, nous nous sommes posé une question : que risque un vidéaste qui explique que Sud VPN permet de regarder les meilleures Telenovela sur Netflix Panama grâce à un VPN ?
Question : Les youtubeurs vantent très régulièrement les abonnements à un fournisseur VPN. Est-ce légal ?
Réponse de Grand Maître B : Oui ! La technologie d’un VPN n’est pas interdite par la loi.
C’est son utilisation qui peut être problématique.
(Q) À ce sujet, quand nos amis les youtubeurs font des publicités/collaborations avec les fournisseurs de VPN, ils ont tendance à expliquer que le VPN permet d’accéder à des sites interdits en France (comme Sci-Hub) et que le VPN permet de se connecter à Disney+/Netflix/un service de VOD pour avoir accès à la version étrangère (qui a parfois plus de contenus). Est-ce toujours légal ?
(R) C’est plus compliqué que ça. Il faut faire la différence entre ce qui est légal (c'est-à-dire autorisé par la loi ou en tous les cas, pas interdit), et ce qui relève d’une faute contractuelle (quand on viole une obligation résultant d’un contrat ou une licence.)
(Q) Ok alors, faisons ça étape par étape. Que dire du youtubeur qui encourage l’abonnement à un service VPN parce que ça permet d’avoir accès, avec son abonnement Netflix par exemple, à des contenus réservés à certains pays et pas à d’autres.
(R) Affirmer qu'un service de VPN permet de se connecter à Netflix US n’est pas illégal en soi, c'est-à-dire qu’aucune loi ne sera violée par cet usage du VPN. En revanche, l’utilisateur de Netflix commet une faute contractuelle, même si la situation est particulière a: en effet, dans le EULA (ou CLUF en français) automatiquement conclu au moment de l’abonnement à Netflix, il est clairement indiqué que Netflix autorise l’utilisation d’un VPN. Mais il est également précisé : « La disponibilité des contenus dans les différentes régions du globe dépend des accords de licence que nous avons obtenus. Lorsque vous utilisez un VPN pour accéder à Netflix, nous ne sommes pas en mesure de déterminer votre région et ne vous proposons donc que les contenus pouvant être diffusés dans le monde entier. Si vous ne voyez pas des contenus qui, selon vous, devraient être disponibles dans votre région, vous utilisez peut-être un VPN. Pour avoir l'assurance de toujours recevoir le même catalogue, désactivez votre VPN, puis accédez de nouveau à Netflix. Si vous ne connaissez pas bien les VPN ou si vous ne savez pas si vous êtes sur un VPN, contactez votre administrateur réseau ou fournisseur d'accès Internet. »
Réponse de Grand Maître B : Oui ! La technologie d’un VPN n’est pas interdite par la loi.
C’est son utilisation qui peut être problématique.
(Q) À ce sujet, quand nos amis les youtubeurs font des publicités/collaborations avec les fournisseurs de VPN, ils ont tendance à expliquer que le VPN permet d’accéder à des sites interdits en France (comme Sci-Hub) et que le VPN permet de se connecter à Disney+/Netflix/un service de VOD pour avoir accès à la version étrangère (qui a parfois plus de contenus). Est-ce toujours légal ?
(R) C’est plus compliqué que ça. Il faut faire la différence entre ce qui est légal (c'est-à-dire autorisé par la loi ou en tous les cas, pas interdit), et ce qui relève d’une faute contractuelle (quand on viole une obligation résultant d’un contrat ou une licence.)
(Q) Ok alors, faisons ça étape par étape. Que dire du youtubeur qui encourage l’abonnement à un service VPN parce que ça permet d’avoir accès, avec son abonnement Netflix par exemple, à des contenus réservés à certains pays et pas à d’autres.
(R) Affirmer qu'un service de VPN permet de se connecter à Netflix US n’est pas illégal en soi, c'est-à-dire qu’aucune loi ne sera violée par cet usage du VPN. En revanche, l’utilisateur de Netflix commet une faute contractuelle, même si la situation est particulière a: en effet, dans le EULA (ou CLUF en français) automatiquement conclu au moment de l’abonnement à Netflix, il est clairement indiqué que Netflix autorise l’utilisation d’un VPN. Mais il est également précisé : « La disponibilité des contenus dans les différentes régions du globe dépend des accords de licence que nous avons obtenus. Lorsque vous utilisez un VPN pour accéder à Netflix, nous ne sommes pas en mesure de déterminer votre région et ne vous proposons donc que les contenus pouvant être diffusés dans le monde entier. Si vous ne voyez pas des contenus qui, selon vous, devraient être disponibles dans votre région, vous utilisez peut-être un VPN. Pour avoir l'assurance de toujours recevoir le même catalogue, désactivez votre VPN, puis accédez de nouveau à Netflix. Si vous ne connaissez pas bien les VPN ou si vous ne savez pas si vous êtes sur un VPN, contactez votre administrateur réseau ou fournisseur d'accès Internet. »
Un VPN n’est pas interdit par Netflix, en revanche, un Français ne devrait pas avoir accès à du contenu américain.
Donc, si utiliser un VPN n’est pas interdit par Netflix, en revanche, ce qui est interdit, c’est qu’un Français puisse avoir accès à du contenu américain. Par conséquent, en imaginant qu’un service de VPN puisse réellement tromper Netflix, l’utilisateur français qui a accès à un catalogue américain ou japonais viole l’accord de licence. Ainsi, Netflix pourrait considérer qu’un youtubeur qui vante la possibilité de violer la licence octroyée à ses usagers grâce à un VPN lui cause un préjudice mais, à nouveau, ce n’est pas illégal en soi. C’est tout simplement contraire à l’usage qu’une entreprise privée entend faire de son catalogue. Ce qui ne signifie pas que c’est sans risque pour l’usager, qui peut se voir éjecter de Netflix en raison justement de ce qu’il viole la licence. Mais, pour le youtubeur qui vante le service de VPN, ce n’est pas à proprement parler illégal.
(Q) Qu’en est-il alors d’un youtubeur qui vante la possibilité d’utiliser un service de VPN pour accéder à des sites interdits en France ?
(R) Accéder à des sites interdits en France est un autre problème. Sci-Hub par exemple, est un site créé en 2011 par une étudiante du Kazakhstan donnant accès gratuitement à 85 millions d’articles scientifiques qui sont d’ordinaire payants. Il s’agit donc purement et simplement d’une violation de la propriété intellectuelle des auteurs et utiliser Sci-Hub revient à commettre des actes de contrefaçon qui, eux, sont réprimés par la loi et plus particulièrement les articles L. 333-2 et L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle. C’est pour cette raison que Sci-Hub est bloqué par les FAI français. Par conséquent, vanter l’utilisation d’un service de VPN pour y accéder, c’est violer cette fois la loi ! Je dirais même plus que le youtubeur tombe directement sous le coup de l’article L. 335-3-1 II du Code de la propriété intellectuelle :
II. Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait de procurer ou proposer sciemment à autrui, directement ou indirectement, des moyens conçus ou spécialement adaptés pour porter atteinte à une mesure technique efficace telle que définie à l'article L. 331-5, par l'un des procédés suivants :
1° En fabriquant ou en important une application technologique, un dispositif ou un composant, à des fins autres que la recherche ;
2° En détenant en vue de la vente, du prêt ou de la location, en offrant à ces mêmes fins ou en mettant à disposition du public sous quelque forme que ce soit une application technologique, un dispositif ou un composant ;
3° En fournissant un service à cette fin ;
4° En incitant à l'usage ou en commandant, concevant, organisant, reproduisant, distribuant ou diffusant une publicité en faveur de l'un des procédés visés aux 1° à 3°.
Le 4° correspond à notre youtubeur : il diffuse une publicité en faveur d’une application ou d’un moyen adapté au contournement d’une mesure visant à interdire la contrefaçon.
(Q) Qu’en est-il alors d’un youtubeur qui vante la possibilité d’utiliser un service de VPN pour accéder à des sites interdits en France ?
(R) Accéder à des sites interdits en France est un autre problème. Sci-Hub par exemple, est un site créé en 2011 par une étudiante du Kazakhstan donnant accès gratuitement à 85 millions d’articles scientifiques qui sont d’ordinaire payants. Il s’agit donc purement et simplement d’une violation de la propriété intellectuelle des auteurs et utiliser Sci-Hub revient à commettre des actes de contrefaçon qui, eux, sont réprimés par la loi et plus particulièrement les articles L. 333-2 et L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle. C’est pour cette raison que Sci-Hub est bloqué par les FAI français. Par conséquent, vanter l’utilisation d’un service de VPN pour y accéder, c’est violer cette fois la loi ! Je dirais même plus que le youtubeur tombe directement sous le coup de l’article L. 335-3-1 II du Code de la propriété intellectuelle :
II. Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait de procurer ou proposer sciemment à autrui, directement ou indirectement, des moyens conçus ou spécialement adaptés pour porter atteinte à une mesure technique efficace telle que définie à l'article L. 331-5, par l'un des procédés suivants :
1° En fabriquant ou en important une application technologique, un dispositif ou un composant, à des fins autres que la recherche ;
2° En détenant en vue de la vente, du prêt ou de la location, en offrant à ces mêmes fins ou en mettant à disposition du public sous quelque forme que ce soit une application technologique, un dispositif ou un composant ;
3° En fournissant un service à cette fin ;
4° En incitant à l'usage ou en commandant, concevant, organisant, reproduisant, distribuant ou diffusant une publicité en faveur de l'un des procédés visés aux 1° à 3°.
Le 4° correspond à notre youtubeur : il diffuse une publicité en faveur d’une application ou d’un moyen adapté au contournement d’une mesure visant à interdire la contrefaçon.
Un youtubeur ne peut diffuser une publicité vantant à contourner une mesure.
(Q) Et pour le piratage, c’est pareil, j'imagine ?
(R) Carrément : encourager à utiliser un service de VPN pour télécharger une œuvre de l’esprit (jeu, film, livre, musique, etc.) est illégal et tombe sous le coup de la loi.
(Q) Et les utilisateurs du VPN, que risquent-ils ?
(R) En commettant un acte de contrefaçon, ils risquent 300 000 euros d’amende et trois ans de prison (335-2-1 du Code de la propriété intellectuelle). À nouveau, ce n’est pas le fait d’utiliser un VPN qui est interdit. C’est le fait de l’utiliser pour commettre un acte de contrefaçon.
(R) Carrément : encourager à utiliser un service de VPN pour télécharger une œuvre de l’esprit (jeu, film, livre, musique, etc.) est illégal et tombe sous le coup de la loi.
(Q) Et les utilisateurs du VPN, que risquent-ils ?
(R) En commettant un acte de contrefaçon, ils risquent 300 000 euros d’amende et trois ans de prison (335-2-1 du Code de la propriété intellectuelle). À nouveau, ce n’est pas le fait d’utiliser un VPN qui est interdit. C’est le fait de l’utiliser pour commettre un acte de contrefaçon.
(Q) Parlons maintenant de l’accès aux sites pornographiques. Si le youtubeur incite l’utilisation d’un service de VPN pour accéder à des sites bannis, que risque-t-il ? (Ce cas reste peu probable, il faut bien l'avouer. La plateforme américaine a en effet une tolérance assez faible (et c'est peu de le dire) sur les contenus liés au sexe.)
(R) Cela peut être encore plus grave que la contrefaçon : certains sites sont bloqués par les FAI parce qu’ils proposent du contenu pornographique illégal (exemple : pédophilie). Dans ce cas, déclarer que grâce à un VPN, on peut avoir accès à ce genre de contenu est une incitation à commettre un grave délit.
À ce sujet, l’article 227-23 du Code pénal dispose que : « Le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, d'enregistrer ou de transmettre l'image ou la représentation d'un mineur lorsque cette image ou cette représentation présente un caractère pornographique est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Lorsque l'image ou la représentation concerne un mineur de quinze ans, ces faits sont punis même s'ils n'ont pas été commis en vue de la diffusion de cette image ou représentation.
Le fait d'offrir, de rendre disponible ou de diffuser une telle image ou représentation, par quelque moyen que ce soit, de l'importer ou de l'exporter, de la faire importer ou de la faire exporter, est puni des mêmes peines.
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lorsqu'il a été utilisé, pour la diffusion de l'image ou de la représentation du mineur à destination d'un public non déterminé, un réseau de communications électroniques.
Le fait de consulter habituellement ou en contrepartie d'un paiement un service de communication au public en ligne mettant à disposition une telle image ou représentation, d'acquérir ou de détenir une telle image ou représentation par quelque moyen que ce soit, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Les infractions prévues au présent article sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 500 000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises en bande organisée.
La tentative des délits prévus au présent article est punie des mêmes peines.
Les dispositions du présent article sont également applicables aux images pornographiques d'une personne dont l'aspect physique est celui d'un mineur, sauf s'il est établi que cette personne était âgée de dix-huit ans au jour de la fixation ou de l'enregistrement de son image. »
(R) Cela peut être encore plus grave que la contrefaçon : certains sites sont bloqués par les FAI parce qu’ils proposent du contenu pornographique illégal (exemple : pédophilie). Dans ce cas, déclarer que grâce à un VPN, on peut avoir accès à ce genre de contenu est une incitation à commettre un grave délit.
À ce sujet, l’article 227-23 du Code pénal dispose que : « Le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, d'enregistrer ou de transmettre l'image ou la représentation d'un mineur lorsque cette image ou cette représentation présente un caractère pornographique est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Lorsque l'image ou la représentation concerne un mineur de quinze ans, ces faits sont punis même s'ils n'ont pas été commis en vue de la diffusion de cette image ou représentation.
Le fait d'offrir, de rendre disponible ou de diffuser une telle image ou représentation, par quelque moyen que ce soit, de l'importer ou de l'exporter, de la faire importer ou de la faire exporter, est puni des mêmes peines.
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lorsqu'il a été utilisé, pour la diffusion de l'image ou de la représentation du mineur à destination d'un public non déterminé, un réseau de communications électroniques.
Le fait de consulter habituellement ou en contrepartie d'un paiement un service de communication au public en ligne mettant à disposition une telle image ou représentation, d'acquérir ou de détenir une telle image ou représentation par quelque moyen que ce soit, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Les infractions prévues au présent article sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 500 000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises en bande organisée.
La tentative des délits prévus au présent article est punie des mêmes peines.
Les dispositions du présent article sont également applicables aux images pornographiques d'une personne dont l'aspect physique est celui d'un mineur, sauf s'il est établi que cette personne était âgée de dix-huit ans au jour de la fixation ou de l'enregistrement de son image. »
(Q) Et pour la pornographie plus classique ?
(R) Pour la pornographie « légale » (vaste sujet au demeurant), la problématique est celle de l’accès du contenu par des mineurs.
L’article 227-24 du Code pénal dispose en effet que : « Le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support un message à caractère violent, incitant au terrorisme, pornographique, y compris des images pornographiques impliquant un ou plusieurs animaux, ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine ou à inciter des mineurs à se livrer à des jeux les mettant physiquement en danger, soit de faire commerce d’un tel message, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende lorsque ce message est susceptible d’être vu ou perçu par un mineur.
Lorsque les infractions prévues au présent article sont soumises par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle ou de la communication au public en ligne, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.
Les infractions prévues au présent article sont constituées y compris si l’accès d’un mineur aux messages mentionnés au premier alinéa résulte d’une simple déclaration de celui-ci indiquant qu’il est âgé d’au moins dix-huit ans. »
L’article 227-24 est très large puisqu’il suffit que le message soit susceptible d’être vu ou perçu par un mineur et non pas effectivement vu par le mineur. C’est pour cette raison que le 13 décembre 2021, l’Arcom (ex-CSA) a adressé un ultimatum à cinq sites diffusant du contenu pornographique (Pornhub, Tukif, Xhamster, Xvideo et Xnxx) à mieux protéger leur accès, sous peine de voir les FAI contraints de les bloquer. Aux dernières nouvelles, on attend le résultat des moyens mis en œuvre par le club des cinq. Mais dans le pire des cas, ils ne seront bloqués qu’aux adresses IP françaises. Un simple VPN permettra évidemment de retrouver l’accès sans aucun souci.
(Q) Et pour un adulte ?
(R) La situation est différente : pour un adulte qui n’aurait guère envie de donner son numéro de carte à ce genre de sites, l’usage du VPN s'avérera également utile puisque le contrôle n’aura lieu que pour les adresses IP françaises. En revanche, il ne commet pas, à proprement parler, de délit, puisque lui, étant majeur, a le droit de se connecter à un site de pornographie légale. En revanche, le youtubeur ne sachant pas qui regarde sa vidéo, il commet un délit en encourageant potentiellement des mineurs à avoir accès à ces sites.
(R) Pour la pornographie « légale » (vaste sujet au demeurant), la problématique est celle de l’accès du contenu par des mineurs.
L’article 227-24 du Code pénal dispose en effet que : « Le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support un message à caractère violent, incitant au terrorisme, pornographique, y compris des images pornographiques impliquant un ou plusieurs animaux, ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine ou à inciter des mineurs à se livrer à des jeux les mettant physiquement en danger, soit de faire commerce d’un tel message, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende lorsque ce message est susceptible d’être vu ou perçu par un mineur.
Lorsque les infractions prévues au présent article sont soumises par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle ou de la communication au public en ligne, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.
Les infractions prévues au présent article sont constituées y compris si l’accès d’un mineur aux messages mentionnés au premier alinéa résulte d’une simple déclaration de celui-ci indiquant qu’il est âgé d’au moins dix-huit ans. »
L’article 227-24 est très large puisqu’il suffit que le message soit susceptible d’être vu ou perçu par un mineur et non pas effectivement vu par le mineur. C’est pour cette raison que le 13 décembre 2021, l’Arcom (ex-CSA) a adressé un ultimatum à cinq sites diffusant du contenu pornographique (Pornhub, Tukif, Xhamster, Xvideo et Xnxx) à mieux protéger leur accès, sous peine de voir les FAI contraints de les bloquer. Aux dernières nouvelles, on attend le résultat des moyens mis en œuvre par le club des cinq. Mais dans le pire des cas, ils ne seront bloqués qu’aux adresses IP françaises. Un simple VPN permettra évidemment de retrouver l’accès sans aucun souci.
(Q) Et pour un adulte ?
(R) La situation est différente : pour un adulte qui n’aurait guère envie de donner son numéro de carte à ce genre de sites, l’usage du VPN s'avérera également utile puisque le contrôle n’aura lieu que pour les adresses IP françaises. En revanche, il ne commet pas, à proprement parler, de délit, puisque lui, étant majeur, a le droit de se connecter à un site de pornographie légale. En revanche, le youtubeur ne sachant pas qui regarde sa vidéo, il commet un délit en encourageant potentiellement des mineurs à avoir accès à ces sites.
