Grand Maître B
le 14 septembre 2023
| Modifié le le 29 janvier 2024
Chez Canard PC, on aime rendre service. Vous êtes un héros de jeu vidéo qui hésite à se lancer dans une aventure pour une question de droit, un simple PNJ inquiet de sa situation professionnelle ou un monstre qui se pose des questions d'ordre juridique ? Grand Maître B., avocat au barreau de Paris, répond à vos questions.
Cher Maître,
Je suis un pirate de l’espace qui crapahute de planète en planète en quête de ressources et de trésors. Si d'aventure je me risquais à piller un cadavre (sachant que je n'ai absolument aucun rapport avec sa mort, il était déjà comme ça lorsque je suis arrivé) de son butin sur une planète déserte, est-ce que je risque quelque chose ? Par ailleurs, j'ai récemment établi une mine sur la Lune où j'ai trouvé une matière inédite – que j'ai arbitrairement appelée le « lunium ». Puis-je espérer en revendre à mon retour sur Terre ?
Je suis un pirate de l’espace qui crapahute de planète en planète en quête de ressources et de trésors. Si d'aventure je me risquais à piller un cadavre (sachant que je n'ai absolument aucun rapport avec sa mort, il était déjà comme ça lorsque je suis arrivé) de son butin sur une planète déserte, est-ce que je risque quelque chose ? Par ailleurs, j'ai récemment établi une mine sur la Lune où j'ai trouvé une matière inédite – que j'ai arbitrairement appelée le « lunium ». Puis-je espérer en revendre à mon retour sur Terre ?
Notre réponse.
Cher pirate, en droit français, le fait de piller un cadavre est interdit et peut être sévèrement sanctionné. Il existe plusieurs dispositions légales qui pourraient s'appliquer à votre situation. Premièrement, l’article 16-1-1 du Code civil dispose que « le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort. Les restes des personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à crémation, doivent être traités avec respect, dignité et décence ». Donc, même après la mort, le respect du corps doit être maintenu. Par conséquent, piller un cadavre pourrait être interprété comme une violation de cette disposition.Méfiance quand vous croisez un cadavre aux poches bourrées de pesos spatiaux !
Deuxièmement, selon l’article 225-17 du Code pénal, « toute atteinte à l'intégrité du cadavre, par quelque moyen que ce soit, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. La violation ou la profanation, par quelque moyen que ce soit, de tombeaux, de sépultures, d'urnes cinéraires ou de monuments édifiés à la mémoire des morts est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. La peine est portée à deux ans d'emprisonnement et à 30 000 euros d'amende lorsque les infractions définies à l'alinéa précédent ont été accompagnées d'atteinte à l'intégrité du cadavre ». Certes, dans votre cas, il n'y a pas de sépulture à proprement parler, mais on pourrait assimiler le lieu où repose le cadavre à une sépulture de fortune, surtout s'il détient un quelconque trésor.
Troisièmement, le vol lui-même est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende selon l’article 311-3 du Code pénal. Le fait que le propriétaire légal du trésor soit décédé n’efface pas la propriété du bien. Même en l'absence de famille ou d'héritiers qui pourraient réclamer le trésor, celui-ci pourrait être considéré comme appartenant à l'État du défunt, selon les lois de la succession.
Il convient également de mentionner que si vous êtes français, la France appliquerait sa juridiction sur vous, même si le délit est commis dans l'espace, conformément au principe de la personnalité active, qui prévoit qu’un pays peut juger ses ressortissants pour des actes commis à l'étranger. En effet, l’article 113-6 du Code pénal dispose que « la loi pénale française est applicable à tout crime commis par un Français hors du territoire de la République. Elle est applicable aux délits commis par des Français hors du territoire de la République si les faits sont punis par la législation du pays où ils ont été commis ». Le droit français pourrait ainsi s’appliquer sur une planète déserte. Donc méfiance quand vous croisez un cadavre aux poches bourrées de pesos spatiaux !
Il convient également de mentionner que si vous êtes français, la France appliquerait sa juridiction sur vous, même si le délit est commis dans l'espace, conformément au principe de la personnalité active, qui prévoit qu’un pays peut juger ses ressortissants pour des actes commis à l'étranger. En effet, l’article 113-6 du Code pénal dispose que « la loi pénale française est applicable à tout crime commis par un Français hors du territoire de la République. Elle est applicable aux délits commis par des Français hors du territoire de la République si les faits sont punis par la législation du pays où ils ont été commis ». Le droit français pourrait ainsi s’appliquer sur une planète déserte. Donc méfiance quand vous croisez un cadavre aux poches bourrées de pesos spatiaux !
Quant à la découverte du « lunium », elle soulève également des questions juridiques complexes, notamment celle de savoir si un particulier ou une entreprise peut revendiquer la propriété et la vente de ressources extraites d'un corps céleste. En France, le cadre juridique de l'activité spatiale est principalement défini par le Traité de l'espace de 1967 et la Loi relative aux opérations spatiales (LOS) de 2008.
L'article II du Traité sur l'espace stipule que « l'espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes, n'est pas sujet à l'appropriation nationale par revendication de souveraineté, par voie d'utilisation ou d'occupation, ou par tout autre moyen ». Cela signifie que ni la France, ni aucun autre pays, ni même un individu ou une entreprise privée, ne peut revendiquer la propriété de la Lune ou de tout autre corps céleste.
L'article II du Traité sur l'espace stipule que « l'espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes, n'est pas sujet à l'appropriation nationale par revendication de souveraineté, par voie d'utilisation ou d'occupation, ou par tout autre moyen ». Cela signifie que ni la France, ni aucun autre pays, ni même un individu ou une entreprise privée, ne peut revendiquer la propriété de la Lune ou de tout autre corps céleste.
En revanche, le Traité ne parle pas explicitement de l'appropriation des ressources extraites de ces corps célestes, et c'est là que les choses deviennent moins claires. Certains experts juridiques soutiennent que l'interdiction de l'appropriation s'étend également aux ressources extraites, tandis que d'autres affirment qu'elle ne concerne que les corps célestes eux-mêmes. Il existe bien un « Accord régissant les activités des États sur la Lune et les autres corps célestes », conclu à New York le 5 décembre 1979, dont l’article 11 nous apprend que « la surface, le sous-sol et les ressources naturelles qui s’y trouvent ne peuvent faire l’objet d’une appropriation ». Cette exclusion du droit de propriété touche les États, les organisations internationales intergouvernementales et non gouvernementales, les organisations nationales ou gouvernementales, et les personnes physiques. Mais seuls 18 États ont ratifié cet Accord…
En France, la LOS ne traite pas directement de l'exploitation des ressources spatiales. Par conséquent, en l'absence de législation spécifique, la question de savoir si vous pouvez revendiquer la propriété du « lunium » et le vendre sur Terre reste incertaine. Elle serait probablement sujette à débat et pourrait nécessiter une clarification par les tribunaux ou une nouvelle législation.
Cela dit, plusieurs pays, notamment les États-Unis avec le « U.S. Commercial Space Launch Competitiveness Act » de 2015 et le Luxembourg avec la loi de 2017 sur l’exploration et l’utilisation des ressources de l’espace, ont adopté des lois autorisant explicitement l'exploitation des ressources spatiales par des entités privées. Ces législations pourraient potentiellement influencer l'évolution du droit international en la matière. Je vous conseille donc d’envisager de changer de nationalité !
Et n’oubliez pas, Dura lex space lex !
Cela dit, plusieurs pays, notamment les États-Unis avec le « U.S. Commercial Space Launch Competitiveness Act » de 2015 et le Luxembourg avec la loi de 2017 sur l’exploration et l’utilisation des ressources de l’espace, ont adopté des lois autorisant explicitement l'exploitation des ressources spatiales par des entités privées. Ces législations pourraient potentiellement influencer l'évolution du droit international en la matière. Je vous conseille donc d’envisager de changer de nationalité !
Et n’oubliez pas, Dura lex space lex !
